20/06/2017

RECUPERATION SUR SUCCESSIONS, pour mieux comprendre

AAH, Aspa, aide sociale à domicile ou à l'hébergement en maison  de retraite ... certaines  prestations sociales ne sont que des avances faites par les pouvoirs publics. Au décès du bénéficiaire, elles sont remboursables sur la succession. Pour vous aider, ci-dessous, un tableau récapitulatif :

Cliquez ici pour agrandir le tableau

recupération sur succession.jpg

NB : la récupération effective varie en fonction des départements.

La couverture maladie universelle (CMU), l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), l’allocation veuvage et la pension de réversion sont des aides non récupérables.

Récupération des aides sociales sur les assurances-vie :

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie  souscrit par la personne ayant bénéficié  de l'aide  sociale, à  concurrence  de la  fraction des  primes versées après l'âge de 70 ans dans le  cadre de l’assurance-vie. Quand  la  récupération  concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci  s'effectue au prorata  des  sommes versées à chacun de ceux-ci.

Cette  règle  est prévue  à  titre subsidiaire  par rapport  aux  autres  possibilités  de récupération  présentées  dans  le tableau ci-dessus.  

Contact :

Service Informations

Martine

 

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