23/08/2017

Mieux comprendre la PCH (Prestation de Compensation)

La Prestation de Compensation (PCH) a été créée par la loi de février 2005 et mise en place en janvier 2006.

Cette prestation est destinée à mieux couvrir les frais correspondant aux surcoûts liés au handicap. Ses conditions d’attribution répondent à des critères précis. Il est donc conseillé de se renseigner de façon personnalisée auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département avant toute demande.

Les bénéficiaires:

Il s'agit des personnes:

• âgées de moins de 60 ans (au moment de la demande) sauf si elle remplissait les critères d'éligibilité avant cet âge

• présentant une difficulté absolue à la réalisation d'un acte essentiel de la vie (se laver, se déplacer, communiquer...) ou 2 difficultés graves pour au moins 2 activités

• résidant de façon stable et régulière en France

 

Les besoins couverts:

La PCH englobe 7 types d'aides déterminés en fonction des besoins de la personne :

Aides humaines concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne. Exemple : les auxiliaires de vie, les aidants familiaux à l'exception de l'aide-ménagère ;

Aides techniques: équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d'activité). Exemples : achat d'un fauteuil roulant, d'un logiciel informatique spécial, une loupe grossissante, un réveil vibrant...

Aménagement du logement ou les frais de déménagement (conditions particulières);

• aménagements du véhicule ou les surcoûts liés au transport ;

•Frais liés à des aides spécifiques (protection urinaire, réparation d'un fauteuil roulant...) ;

• Frais pour dépenses exceptionnelles (surcouts vacances..);

• Frais pour le recours à une aide animalière, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée (entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle).

Nous allons prochainement rencontrer des professionnels de la MDPH 73 afin qu’ils nous précisent plus en détail les frais  spécifiques et dépenses exceptionnelles. Un article sera rédigé dans le prochain Zoom.

Remarques particulières

 • Si la personne est bénéficiaire d'une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP), la MDPH offre le choix entre le maintien de l'ACTP (révisée si nécessaire) et la PCH; La personne qui choisit la PCH ne peut plus revenir à l'ACTP.

•  La PCH est destinée à compenser les surcoûts des frais liés au handicap; elle n'est pas destinée à se substituer à la prise en charge de la sécurité sociale ou à l'aide sociale départementale (notamment aide-ménagère, téléalarme, portage de repas...), ni à couvrir des dépenses courantes (transports, logements, loisirs....) ni à financer l'intégralité des dépenses engagées.

La PCH n'est cumulable ni avec l'ADPA ni avec la MTP, ni avec l'ACTP.

La PCH n’est pas imposable, par contre le dédommagement perçu par l’aidant familial doit être déclaré aux impôts.

Le Paiement

•  Le versement est effectué par le Conseil Départemental,

•  La dépense ne doit pas être engagée avant le dépôt de la demande,

• Le paiement est fait au bénéficiaire sauf pour l’aide humaine (au service « prestataire ») ou bailleur public (aménagement du logement)

•  Un contrôle d’effectivité est effectué sur production de factures, salaires acquittés.

 

Contact:

Martine

 MDPH SAVOIE: 0 800 0 800 73

 

 

Tarifs PCH (Prestation de Compensation)

cnsa.jpgLes montants accordés et les plafonds pour chaque aide sont précisés par arrêté consultable sur le site internet http://cnsa.fr/. Lorsque la PCH ne couvre pas la totalité des frais liés au handicap, une aide complémentaire peut être  sollicitée auprès du Fonds Départemental de Compensation (sauf aide humaine).

Des adhérents 73 et 74 siègent dans les instances de la MDPH (CDAPH et Comex). N’hésitez pas à leur remonter vos difficultés pour qu’ils puissent défendre vos droits.

 

AIDE HUMAINE

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LES FORFAITS

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AIDES TECHNIQUES, AMENAGEMENTS ET AUTRES

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FORMULAIRES DE DEMANDE EN LIGNE

http://www.mdph73.fr

 

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