Une loi adaptée fin février va supprimer la limite d'âge de 75 ans pour la prestation de compensation du handicap. Son attribution à vie sera possible. Et le contrôle de l'utilisation des heures d'aide humaine ne pourra se faire sur une période de moins de six mois.
C'est l'un des plus beaux acquis de la li de 2005. Mais la prestation de compensation du handicap (PCH) est loin de couvrir l'ensemble des besoins des personnes en situation de handicap.
La proposition de loi Milon/Mouiller, adoptée fin février au Parlement, ne va pas refondre la PCH. Elle contient toutefois cinq mesures techniques dont deux sont entrées en application dès la publication de la loi au journal officiel le 7 mars dernier.
Une limite d'âge en moins
Le texte supprime l'une des deux limites d'âge qui coexistaient jusqu'alors. Le première, toujours en vigueur, reste fixée à 60 ans. Les personnes dont le handicap survivent après leur 60ième anniversaire ne peuvent prétendre à la PCH. En revanche, celles qui remplissaient les conditions avant 60 ans avaient jusqu’à 75 ans pour la demander. C'était la deuxième limite d'âge. Celle que la loi Milon/Mouiller vient de supprimer. Desormais, un homme ou une femme pouvant prétendre à la PCH avant 60 ans mais n'ayant pas fait valoir ce droit sera libre de déposer un dossier à tout âge [...].
Six mois minimum pour le contrôle
Le texte encadre également le contrôle, par les CDn de l'utilisation de la PCH. Il fixe ) six mois minimum la période de référence sur laquelle il peut porter. Cela assure donc aux allocataires la garantie de pouvoir faire fluctuer librement leur consommation d'un mois à l'autre, à l'intérieur de ce semestre.[...].
Trois autres mesures à venir
La loi contient trois autres mesures destinées à entrer en vigueur dès que le gouvernement aura pris les décrets nécessaires. [...].
Abonnez-vous au magazine Faire Face en cliquant ICI pour lire l'article en entier