En savoir + : le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

Le CNCPH est une instance consultative et de conseils sur l’ensemble des mesures que les pouvoirs publiques mettent en œuvre dans le champ du handicap.

Composé de 116 membres, le CNCPH assure la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

Pour lire l'article (complet) : CNCPH-Le Secretariat d'état

Créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à cette instances sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le CNCPH peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées ;
Il peut s’autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap (au cours des dernières années, il l’a fait pour ce qui concerne la politique en direction des personnes très lourdement handicapées, les moyens d’existence des personnes en situation de handicap, la question de la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité des enfants…).

La loi du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévu qu’il soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette dernière. D’une manière générale cette loi a donné au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d’actions au Parlement et au Gouvernement.

En outre, depuis la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012, il est prévu que chaque projet de loi devra prendre en compte la problématique du handicap parmi ses dispositions. L’ensemble des départements ministériels sont ainsi conviés à intégrer la question du handicap dans la mise en œuvre des politiques publiques qu’ils conduisent.

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