Aide à domicile: un crédit d’impôt en 2017

Le projet de loi de finances pour 2017 propose de "généraliser le crédit d'impôt à tous les contribuables". Cela signifie que toutes les personnes pourront désormais bénéficier d'un crédit d'impôt, quelle que soit leur situation : actifs et inactifs dont les retraités.

Les dépenses ouvrant droit à une réduction ou crédit d'impôt sont plafonnées à : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant en résidence alternée) ou rattaché ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA pour qui vous payez une aide à domicile. Le plafond final ne peut dépasser 15 000 €.

Si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré, le plafond maximal est de 20 000 €. Il en est de même si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants à charge.

Attention!

Pour les personnes en situation de handicap, les dépenses à retenir sont celles effectivement supportées (salaires nets versés au salarié ou sommes facturées par un tiers) et après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés (dont la PCH et l’AAH). Pour plus d’informations, http://vosdroits.service-public.fr

aide.jpgPensez aussi exonération des charges sociales

Si vous employez une aide à domicile, vous pouvez bénéficier d'une exonération des cotisations patronales si :

- vous avez un enfant à charge ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),

- vous bénéficiez de l'élément de la prestation de compensation du handicap (PCH) lié à un besoin d'aides humaines ou d'une majoration pour tierce personne au titre de l'assurance invalidité,

- vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

- vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

L'exonération est accordée sur demande auprès du centre national du chèque emploi service universel (CNCesu). Pour plus d’informations : www.cesu.urssaf.fr

 

Contacts: Michèle BRAUER et Noël PONTHUS

 

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